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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le titulaire de permis doit utiliser le formulaire édité par l’Organisme relativement à une proposition de transaction ou un contrat lorsqu’un tel formulaire existe, y compris pour toute annexe ou modification à une telle proposition de transaction ou un tel contrat.
L’Organisme doit afficher le formulaire visé au premier alinéa sur son site Internet officiel.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux formulaires dont l’usage est uniquement recommandé par l’Organisme.
D. 155-2012, a. 11.
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